CGV / Loi | Délivrance Films

Conditions Générales de Vente des prestations et produits
fournis par Délivrance Films.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes utilisés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente du site www.delivrancefilms.com
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel indivisible, constitué des présentes CGV et de toutes conditions particulières écrites et formelles (devis accepté, facture, avenant, etc.) convenues entre les parties. En cas de difficultés d’interprétation ou de contradiction entre les unes et les autres, les CGV prévaudront ;
« Société » : désigne la société prestataire, titulaire des CGV, à savoir : DÉLIVRANCE FILMS, association loi 1901 inscrite au ...
« Client » : désigne toute personne morale ou physique, commerçant ou non, ayant requis les compétences de la Société pour toute prestation de services ;
« Destination » : désigne les modes de diffusion prévus du Film, suivant la demande du Client, exprimée dans le bon de commande (ex : site Internet, Intranet, publicité, télévision, etc.).
« Prestation » : désigne la prestation de production audiovisuelle à la charge de la Société, telle que convenue aux dispositions d'un contrat ;

Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par la SOCIÉTÉ, à savoir :.

Études, conseils et gestion.
Réalisation et production audiovisuelle. Réalisation et production évènementielle.
Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.

« Film » : désigne l’œuvre audiovisuelle définitive, produite par la Société au titre de la Prestation ;
« Tiers » : désigne toute personne physique ou morale non partie au présent contrat;
« Site » : désigne le site Internet de la Société, ayant pour adresse www.delivrancefilms.com

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a notamment pour activité la production de videos, films institutionnels ou publicitaires.
Le Contrat définit les termes et conditions de la réalisation, par la Société au profit du Client, d’une Prestation.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET ACCES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site www.delivrancefilms.com
En conséquence, le CLIENT qui contacte la SOCIETE, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

ARTICLE 5 – CONFIRMITE RGPD

Consultez l’article ici.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droit à l’image Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à Délivrance Films une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et Délivrance Films ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le Client devra remettre également à Délivrance Films, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et Délivrance Films ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. Délivrance Films ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte. Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITES ET REFERENCES

Délivrance Films et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et Délivrance Films doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le CLIENT autorise expressément Délivrance Films à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. Délivrance Films pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

ARTICLE 7 - DROITS D'AUTEUR

Les prises de vue de Délivrance Films sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Délivrance Films sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, Délivrance Films cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le client accorde à Délivrance Films le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par Délivrance Films pour le Client. Délivrance Films garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

ARTICLE 8 - ARCHIVAGE

Délivrance Films s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 3 mois à compter de la date de facture. Délivrance Films s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 3 mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes pourront être détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.

ARTICLE 9 - SOUS-TRAITANCE

Délivrance Films est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

ARTICLE 10 - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

ARTICLE 11 - REPAS, HEBERGEMENT, DEPLACEMENTS

Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées.

Lors des journées de tournage, il convient ce qui suit :
Le repas de l’équipe de tournage est à la charge du CLIENT. Soit le déjeuner pour un tournage ½ journée. Soit déjeuner + dîner pour un tournage journée + soirée (boissons non alcoolisées inclus).
Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis, sauf cas exceptionnele de demande urgente ou supplémentaire. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.

ARTICLE 12 - ASSURANCE

Délivrance Films a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. Délivrance Films s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client. Délivrance Films est couvert par l’assureur MAIF.

ARTICLE 13 - MODIFICATION TARIFAIRE ET CGV

Délivrance Films se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestations les CGV en vigueur au jour de la réclamation.

ARTICLE 14 - INTEGRALITE DU CONTRAT

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET APPLICATION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Montpellier Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

ARTICLE 16 - PRISE DE COMMANDE et PRESTATIONS

Sauf accord particulier, Délivrance Films n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 50% (cinquante pour cent) du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par Délivrance Films constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Délivrance Films.

ARTICLE 17 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à Délivrance Films l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

ARTICLE 18 - COMMANDE URGENTE et DEMANDES SPECIALES

Délivrance Films ne saurait être tenue responsable des demandes du Client non prévues au Contrat ou des modifications, par le Client ou par un Tiers, des conditions de réalisation de la Prestation.

Toute demande nouvelle exprimée dans des délais exigeants et qui fera l'objet d'une prestation supplémentaire sera facturée selon les modalités qui suivront.

ARTICLE 19.1 - PRIX

Le prix de vente est exprimé en euros toutes taxes comprises. Les prix et délais sont valables trois moisà compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.

ARTICLE 19.2 – PAIEMENT DES PRESTATIONS

Un acompte pourra être exigé par l’agence, lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte est à la hauteur de 50% (cinquante pour cent) du prix total des prestations de services (cf Article 16 – prise de commande), et payable par rapport à l’échéance qui aura été au préalable acceptée par le client et Délivrance Films lors de la négociation, et dûment signée sur la facture de la commande.
Le solde du prix devra être versé dans un délais de 10 jours suivant la fourniture des prestations de services par le client, ou dans la limite de l’échéance convenue par Délivrance Filmset le client, mentionné sur la facture.
Le client peut procéder à un escompte des prestations de services qui sera au profit de l’agence, et consentit par celle-ci. Délivrance Filmsse réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du client à une date antérieure que celle mentionnée sur la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises a l’agence, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues a Délivrance Films par le client, sans préjudice que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, Délivrance Films se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. Le prestataire se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au client

ARTICLE 20 - DROIT DE DIFFUSION ET RESERVE DE PROPRIETE

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et Délivrance Films.
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, Délivrance Films se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : «Copyright Délivrance Films».

ARTICLE 21 - CAS DE PROPOSITIONS NON RETENUES

Les devis de la société Délivrance Films sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de Délivrance Films.

ARTICLE 22 - RESPONSABILITE DU CLIENT

Le CLIENT mettra à la disposition de l’agence, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit Délivrance Films de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Délivrance Films portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Délivrance Films ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. La responsabilité de Délivrance Films ne saurait être engagée dès lors que le «Bon à Tirer» aura été signé par le CLIENT, par mail ou sur papier. Le CLIENT garantit Délivrance Films et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de Délivrance Films.

ARTICLE 23 - RESPONSABILITE DE L'AGENCE

Délivrance Films ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Délivrance Films veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. Délivrance Films ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. Délivrance Films s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de Délivrance Films qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de Délivrance Films ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

ARTICLE 24 - FORCE MAJEURE

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de Délivrance Films ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …

ARTICLE 25.1 - GARANTIES DE LA SOCIETE

Conformément aux dispositions légales, Délivrance Films garantit le Client contre tout défaut de conformité du Film et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation de celui-ci et le rendant techniquement et objectivement impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ces droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception, par le Client, du Film.
Délivrance Films rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les défauts avérés, une fois ceux-ci identifiés et reconnus comme tels par la Société.
Délivrance Films garantit qu’elle est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l’image des personnes, œuvres ou biens qu’elle choisit d’engager pour la réalisation du Film.

ARTICLE 25.2 - GARANTIES DU CLIENT

Le Client garantit qu’il est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l’image des personnes, œuvres ou biens qu’il impose à la Société d’intégrer au Film, et garantit la Société contre tout recours de tiers à cet égard.